Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU HAUT COMI · Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU HAUT COMI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale, le mot " sept " est remplacé par le mot " neuf ".