Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT E · Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE

Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT E ст. 13

TITRE II : Du fonctionnement.

ДействуетОфициальный текст

Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leur scolarité dans une école hospitalière publique est identique au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.