Arrêté du 14 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1993 ст. 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.