Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTAT · Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUEES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTAT ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.