Arrêté du 7 octobre 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE ст. 24
Commission paritaire
Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.