Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PO · Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1993 à 0,5 p. 100.