Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 15
Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.
Цитируется в
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 15-1
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 15-2
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 15-4
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 15-5
- Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu ст. 34