Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 11
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture,
le ministre de la santé publique et de la population et le ministre
de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.