Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'admini · Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'admini ст. 19

Comptes courants d'actions.

ДействуетОфициальный текст

Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront été affiliés dans les conditions prévues par ce texte.

Цитируется в

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'admini ст. 24