Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,

Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.