Arrêté du 16 novembre 1978 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'I ст. 6

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.