Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES ст. 17
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
Pour les élections aux commissions paritaires départementales, la liste des électeurs de chaque établissement est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).