Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES ст. 20
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
Les candidats doivent, à la date du scrutin, être en fonctions depuis trois mois dans l'établissement s'ils sont candidats à une commission paritaire locale, et dans un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique situé dans le département s'ils sont candidats à une commission paritaire départementale.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont pris en compte dans le calcul de ce délai.