Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES ст. 23
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
Les listes des candidats sont affichées sans délai dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires locales et départementales, et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les commissions paritaires départementales.