Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul ст. 24
Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile de La Poste et de France Télécom ou à certains d'entre eux.
Les candidats à l'emploi de conducteur d'automobiles (1re et 2 catégorie) doivent être en possession des permis de conduire des catégories B (Tourisme), C (Poids lourds) et D (Transports en commun).
История изменений
- En vigueur depuis le 1979-01-26