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Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul · Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul ст. 34

Titre VI : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.