Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI ст. 18
TITRE V : Discipline.
Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.
Ссылается на
- Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI ст. 67
- Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI ст. 68
- Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI ст. 69
- Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI ст. 70