Arrêté du 19 décembre 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE · Arrêté du 19 décembre 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 19 décembre 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont le fonctionnement a été interrompu pendant plus de deux ans.