Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d · Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d ст. 10 ДействуетОфициальный текст Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. ← Предыдущая · ст. 9 Содержание ст. 11 · Следующая →