Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV · Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984 (CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: U,SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: S)

Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "U".