FR · Arrêté du 20 septembre 1982 FIXATION DE 3%,A COMPTER DU 01-0

Arrêté du 20 septembre 1982 FIXATION DE 3%,A COMPTER DU 01-08-1982 DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),DU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET ELEVEURS ET DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES

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