Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE · Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE

Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, selon les modalités suivantes :