Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET ст. 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.