Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D ст. 20

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.