Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 26-19
Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-05