Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 26-30
Section 7 : La révision.
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-05