Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 26-34
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-05
Ссылается на
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 26
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 33