Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 26-5
Section 1 : La constitution par voie de fusion.
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-05