LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr · LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr ст. 13

Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse

ДействуетОфициальный текст