Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS · Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.