Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 51
La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.
La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.