Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraude · Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraude ст. 7

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Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.