Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND · Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.

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Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND ст. 6