Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et ст. 13

La commission de délimitation a pour mission :

De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseigne­ments de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;

De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;

De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.