Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART. 61,62,63,64,65,66,67,68,69)

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS ст. 13

PRODUIT DE LA REDEVANCE

ДействуетОфициальный текст

Les encaissements obtenus au cours d'une année sont répartis entre les sociétés et établissements publics bénéficiaires dans les proportions arrêtées par la loi de finances pour cette même année.