Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D · Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D ст. 15

II. - Conditions d'utilisation des produits.

ДействуетОфициальный текст

Pour les usages définis à l'article 14, il appartient aux personnes physiques ou morales du projet expérimental de procéder à des tests normalisés de consommation et de pollution définis dans le cahier des charges qui sera établi par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement. L'annexe III précise le cahier des charges pour l'utilisation des esters.

Ссылается на

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D ст. 14

Цитируется в

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D ст. 27