Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 · Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AMIENS,BEAUVAIS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,DOUAI,LILLE,LORIENT,NANTERRE,PARIS,PAU,PONTOISE,SAINT-QUENTIN,SALON-DE-PROVENCE ET TOULOUSE

Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse.

(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19880721&numTexte=&pageDebut=09436&pageFin=)