Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPL · Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR L'ART. L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPL ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.