Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION · Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION ст. 19

Chapitre II : Des conditions de répartition.

ДействуетОфициальный текст

Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;

Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;

Trois représentants des directeurs de journaux ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant de cadres et employés de presse ;

Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2015-03-22