Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION ст. 19
Chapitre II : Des conditions de répartition.
Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :
Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;
Trois représentants des directeurs de journaux ;
Un représentant des journalistes professionnels ;
Un représentant de cadres et employés de presse ;
Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
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- En vigueur depuis le 2015-03-22