FR · Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS

Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

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Содержание

Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
ст. 11
ст. 12
Dispositions spéciales aux vins mousseux.
ст. 17