Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION ст. 26
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du l° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.