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Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION · Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION ст. 29

TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.

ДействуетОфициальный текст

Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2° de l'article 10 ci-dessus, sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat de travail. L'Etat peut prendre en charge une partie de cette rémunération.