Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des communautés, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.