Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut partic · Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut partic ст. 10

Chapitre II : Recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des professeurs de sport peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des professeurs de sport. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de sport.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2021-10-29