Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D · Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI Y SONT RATTACHES

Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D ст. 10

Titre V : Dispositions applicables au corps des contrôleurs du travail.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion fixée par l'article 5-III du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

История изменений

En vigueur depuis le 1998-02-04

Ссылается на

Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D ст. 5