Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi ст. 15
CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-04-30