Décret n°45-342 du 7 mars 1945 RAP. RELATIF A L'ORGANISATION ст. 21
Titre III : Des comités d'entreprise.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux signés du secrétaire et du président de séance.