Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 19
Alinéas modificateurs
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.
История изменений
- En vigueur depuis le 1984-07-01
Alinéas modificateurs
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.