FR · Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DI

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

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Содержание

Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
ст. 11
Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.
ст. 14
Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
ст. 31