Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE C ст. 13
DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles 1er à 12 de la présente loi.
Ссылается на
- Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE C ст. 1
- Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE C ст. 12